Jean-Paul Huchon a écrit le 3 novembre à François Fillon pour lui demander le remboursement d’une somme de 863,414 millions d’euros, correspondant aux compétences transférées par l’Etat depuis 2006 et insuffisamment compensées.
Cette somme équivaut au prix de trois lignes de tramway, 25 lycées ou 500 maisons de santé.
Ce montant cumulé depuis le 1er janvier 2006 résulte de la sous-compensation par l’Etat des nouvelles compétences transférées aux régions par la loi Raffarin du 13 août 2004 : formations sanitaires et sociales, agents techniques des lycées, politique des transports en Ile-de-France, service régional de l’inventaire du patrimoine culturel.
Ce principe de compensation par l’Etat des charges liées aux compétences décentralisées aux collectivités est inscrit dans la Constitution depuis la révision du 28 mars 2003 relative à « l’organisation décentralisée de la République ».
La différence entre les prévisions de dépenses liées à ces quatre compétences et les compensations de l’Etat se monte à 251,23 millions d’euros en 2010, 226,35 M d’€ en 2009, 186,01 M d’€ en 2008, 149,96 M d’€ en 2007, 49,85 M d’€ en 2006. Le total cumulé de ces sous-compensations depuis le 1er janvier 2006 représente une somme de 863,414 millions d’euros.
« Un tel niveau d’insuffisance des ressources transférées par l’Etat traduit une méconnaissance manifeste du droit à compensation dont peut se prévaloir la Région Ile-de-France, qui est de nature à engager la responsabilité de l’Etat à son égard », écrit Jean-Paul Huchon.
« L’Etat étrangle les collectivités territoriales. Il est temps qu’il assume ses obligations financières », déclare Marie-Pierre de la Gontrie, première Vice-présidente chargée des Finances et de la Contractualisation.
La Région Ile-de-France demande donc le versement d’une indemnité correspondant au total accumulé depuis 2006, augmentée des intérêts légaux. Elle réclame que les modalités de calcul des compensations soient modifiées afin de correspondre à la réalité des dépenses transférées. Le Premier ministre dispose désormais d’un délai de deux mois pour répondre.
Beaucoup de compétences transférées pour presque aucun rond. En un mot : DESENGAGEMENT !